I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
130R157. Pour l’application de l’article 130R156, doivent être considérées comme distinctes une entreprise d’assurance sur la vie et une entreprise d’assurance autre que l’assurance sur la vie.
a. 130R77; D. 1981-80, a. 130R77; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 130R77; D. 134-2009, a. 1.